Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Titre I - Cadre général

Article 1 - Identification de DMF

Les services sont fournis par Débarras Maison France, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro SIREN 102 535 523, dont le siège social est situé 6 rue du Bosquet, 60570 Mortefontaine-en-Thelle, ci-après « DMF ».

Adresse de contact : contact@debarrasmaisonfrance.fr. Téléphone : 03 74 47 35 75. Les mentions légales à jour publiées sur le site complètent ces informations.

Article - 2 Objet

Les CGVU définissent les conditions dans lesquelles un professionnel adhère au réseau DMF et utilise notamment la marque, l’espace partenaire, l’application, les ressources documentaires, les services de référencement, le support et les opportunités commerciales susceptibles de lui être transmises.

Elles organisent également la traçabilité des demandes, la transmission des devis et factures, la rémunération de DMF lorsqu’elle est applicable, les contrôles nécessaires, la protection du réseau et les conditions de suspension ou de cessation de l’accès.

Article 3 - Champ d’application professionnel

Les services sont exclusivement destinés à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. Le Partenaire déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

Si le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et porte sur un objet étranger à son activité principale, les dispositions impératives susceptibles de lui être étendues demeurent applicables. Le Partenaire en informe DMF avant la souscription s’il estime relever de ce régime.

Article 4 - Définitions

Abonnement : Droit d’accès, pour la durée choisie, aux Services inclus dans l’offre souscrite.

Application : Solution numérique DMF permettant notamment la gestion des informations légales, des demandes, des devis, des factures, des documents et des échanges.

Client : Personne physique ou morale qui sollicite ou achète une prestation auprès du Partenaire.

Demande : Coordonnées et informations relatives à un besoin potentiel, transmises sans garantie de conclusion ni de solvabilité.

Partenaire : Professionnel dont la candidature est acceptée et qui adhère aux présentes CGVU.

Prestation : Service de débarras ou service connexe proposé, vendu et exécuté sous la responsabilité du Partenaire.

Services : Ensemble des fonctionnalités, contenus, accès et services décrits dans l’offre de souscription.

Support durable : Moyen permettant de conserver une information adressée personnellement et de la reproduire à l’identique, notamment courrier électronique ou document téléchargeable.

Article 5 - Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé lorsque le Partenaire valide la souscription, accepte les CGVU au moyen du dispositif prévu et que DMF confirme l’adhésion. La case à cocher ne doit pas être précochée. DMF conserve la version acceptée, la date, l’heure et les éléments permettant d’établir l’acceptation.

Toute condition du Partenaire incompatible avec les documents contractuels est inopposable à DMF sauf acceptation écrite. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Titre II - Candidature KYC et adhésion

Article 6 - Conditions d’éligibilité

Le candidat doit exercer une activité déclarée compatible avec les prestations envisagées, disposer des moyens, compétences, assurances et autorisations nécessaires, et présenter des garanties suffisantes de sérieux. L’adhésion ne constitue ni une certification publique ni une reconnaissance administrative de compétence.

DMF apprécie la candidature selon des critères objectifs en lien avec la conformité, les capacités opérationnelles, la couverture géographique, la qualité et les besoins du réseau. DMF peut limiter le nombre de partenaires sur une zone sans conférer d’exclusivité.

Article 7 - Dossier KYC

Avant activation et pendant toute la relation, le Partenaire communique des documents exacts, complets, lisibles et à jour. Le socle peut comprendre :

extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation récent ;
pièce d’identité du représentant légal, traitée dans des conditions de sécurité adaptées ;
attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités réellement exercées ;
relevé d’identité bancaire professionnel ;
attestation de vigilance sociale lorsque le seuil légal ou la situation contractuelle l’exige ;
autorisations, récépissés, attestations fiscales ou justificatifs liés aux déchets, au transport, au personnel ou à une mission particulière.

L’attestation de vigilance requise pour un contrat atteignant le seuil légal doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. Le Partenaire autorise DMF à vérifier l’authenticité des attestations auprès des services compétents.

Article 8 - Déclarations permanentes du Partenaire

Le Partenaire déclare et garantit, pendant toute la relation, que son entreprise existe régulièrement, que les informations publiées sont exactes, que ses salariés et intervenants sont déclarés, qu’il acquitte ses obligations sociales et fiscales et qu’aucune mesure ne lui interdit d’exercer.

Il informe DMF sans délai de toute modification substantielle : cessation ou suspension d’activité, procédure collective, changement de dirigeant, perte d’assurance, sinistre significatif, sanction administrative, retrait d’autorisation ou changement de coordonnées.

Article 9 - Admission refus et réexamen

L’adhésion est personnelle à l’entreprise admise. DMF peut demander des informations complémentaires ou refuser une candidature pour un motif objectif lié aux critères de l’article 6. Sauf interdiction légale ou risque de fraude, le candidat peut demander les principaux motifs du refus et présenter des éléments nouveaux.

L’encaissement éventuel d’un paiement avant validation définitive ne vaut pas admission. En cas de refus, les sommes correspondant à une période non ouverte sont remboursées, sous réserve des services distincts déjà exécutés et clairement acceptés.

Titre III - Abonnements prix et paiement

Article 10 - Formules et durée initiale

DMF peut proposer des durées d’adhésion de un, trois, six ou douze mois. Toutes les formules peuvent donner accès au même socle de services, la durée d’engagement et les éventuels avantages étant précisés avant la commande. DMF peut créer, retirer ou modifier des formules pour les souscriptions futures.

La durée, le prix hors taxes, la TVA, le montant toutes taxes comprises, la périodicité de facturation, les Services inclus et la date de prise d’effet figurent dans le récapitulatif de souscription. Ces données particulières prévalent sur toute présentation commerciale antérieure.

Article 11 - Prix

Les prix applicables sont ceux affichés et expressément acceptés au moment de la souscription. Les montants publiés sur la page tarifaire peuvent évoluer. Leur modification n’affecte pas rétroactivement une période d’engagement déjà payée ou facturée, sauf accord exprès du Partenaire ou exigence légale.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les impôts, taxes et prélèvements applicables sont ajoutés au taux en vigueur à la date de facturation.

Article 12 - Paiement facturation et incident

Le paiement intervient par le moyen proposé lors de la commande. Le Partenaire autorise les prélèvements ou paiements récurrents correspondant à la formule sélectionnée. Une facture électronique est mise à disposition ou envoyée sur support durable.

Toute somme impayée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés. DMF peut suspendre les Services après information du Partenaire et délai raisonnable de régularisation, sauf fraude ou risque nécessitant une mesure immédiate.

Article 13 - Renouvellement automatique

Sauf mention différente dans le récapitulatif, l’Abonnement se renouvelle à son échéance pour une durée identique. Le Partenaire peut empêcher le renouvellement depuis son espace ou par le canal indiqué par DMF, au plus tard trente jours avant l’échéance pour les formules de trois, six ou douze mois, et avant l’échéance indiquée pour la formule mensuelle.

La résiliation produit effet à la fin de la période en cours. Les sommes dues pour la période ferme restent exigibles. DMF adresse, lorsque le dispositif le permet, un rappel de l’échéance et du moyen de résiliation ; l’absence de rappel ne prive pas le Partenaire des informations permanentes disponibles dans son compte et son récapitulatif.

Article 14 - Évolution tarifaire

DMF peut modifier le prix, la rémunération variable ou le contenu des offres pour l’avenir. Toute modification applicable à un renouvellement est notifiée sur support durable au moins trente jours avant l’échéance concernée. Un délai plus long est accordé si l’adaptation demandée au Partenaire est importante.

Le Partenaire qui refuse la modification peut empêcher le renouvellement avant sa prise d’effet. La poursuite de l’Abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau prix lorsqu’elle est précédée d’une information claire. Aucune modification rétroactive défavorable n’est appliquée, hors obligation légale ou mesure destinée à prévenir un risque imminent de fraude ou de cybersécurité.

Titre IV - Services numériques et fonctionnement du réseau

Article 15 - Services inclus

Selon l’offre souscrite, les Services peuvent inclure une licence de marque, l’accès aux ressources partenaires, le référencement dans le réseau, la documentation, le support, l’Application, un espace partenaire, des outils de devis et facturation, des tableaux de bord et la transmission de Demandes.

Les descriptions commerciales présentent les fonctionnalités disponibles au jour de leur publication. DMF peut faire évoluer l’ergonomie, la technologie et les fonctions accessoires, sous réserve de maintenir la substance des services promis pendant la période ferme.

Article 16 - Compte et sécurité

Le compte est réservé au Partenaire et aux utilisateurs qu’il autorise. Les identifiants sont confidentiels. Le Partenaire configure des droits adaptés, protège ses équipements et informe immédiatement DMF de tout accès suspect. Les opérations réalisées depuis son compte lui sont imputables, sauf preuve d’une défaillance imputable à DMF ou d’une fraude signalée sans retard.

DMF peut imposer une authentification renforcée, réinitialiser un accès compromis et conserver les journaux techniques nécessaires à la sécurité, à la preuve et à la résolution des incidents.

Article 17 - Disponibilité maintenance et assistance

DMF met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux Services. Aucune disponibilité continue n’est garantie. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, de mises à jour, d’un prestataire d’hébergement, du réseau internet, d’une attaque ou d’un cas de force majeure.

Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Le support traite les incidents selon leur gravité et les moyens disponibles. Sauf engagement particulier, les délais annoncés sont indicatifs.

Article 18 - Demandes et attribution

DMF peut collecter ou recevoir des Demandes et les orienter selon des paramètres tels que la zone, la disponibilité déclarée, la nature de la prestation, les compétences, la conformité du dossier, l’historique de réponse, la qualité constatée, la capacité opérationnelle et, le cas échéant, l’ordre ou la rotation choisis pour préserver la qualité de service.

Ces paramètres sont appréciés globalement. Aucun paramètre ne garantit à lui seul un classement ou une attribution. DMF peut faire évoluer leur pondération afin d’améliorer la pertinence, prévenir la fraude, répondre aux attentes des Clients ou équilibrer le réseau, sous réserve d’une information lorsque le changement est substantiel.

Article 19 - Liberté du Partenaire et absence de garantie

Le Partenaire reste libre d’accepter ou de refuser une Demande, sous réserve d’informer rapidement DMF afin de permettre sa réorientation. Il organise son travail, choisit ses méthodes, fixe son prix et utilise ses moyens humains et matériels, dans le respect de la loi, du devis et des engagements de qualité.

L’Abonnement n’est ni un achat de prospects, ni une promesse de missions, ni une garantie de chiffre d’affaires, de rentabilité, de volume, de zone réservée ou de solvabilité. Les Demandes peuvent ne pas aboutir et plusieurs professionnels peuvent être consultés lorsque cela est indiqué ou justifié.

Titre V - Relation avec le Client et obligations du Partenaire

Article 20 - Rôle des parties

Le Partenaire est le cocontractant du Client. Il agit en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité. Il détermine le prix, établit le devis, recueille l’accord du Client, exécute la Prestation, émet la facture et encaisse directement le règlement.

DMF n’est ni vendeur de la Prestation, ni entrepreneur principal, ni mandataire du Partenaire ou du Client, sauf mandat écrit exprès portant sur un acte déterminé. L’Application facilite les opérations mais ne transfère pas à DMF la qualité d’émetteur juridique du devis ou de la facture. Les documents doivent identifier clairement le Partenaire comme fournisseur.

Article 21 - Devis et factures par l’Application ou les outils du Partenaire

Le Partenaire peut utiliser l’Application DMF ou son propre logiciel, modèle ou processus. Quel que soit l’outil choisi, il demeure responsable de la conformité, de la numérotation, des mentions obligatoires, de la TVA, de la conservation, de la transmission et de l’exactitude de ses documents.

Lorsque le Partenaire utilise ses propres outils, il transmet à DMF, dans le délai et le format prévus par l’Application, au minimum : la référence de la Demande, la date, le statut, le montant HT, la TVA, le montant TTC, et une copie du devis accepté puis de la facture définitive. Les données sans rapport avec la Demande peuvent être occultées si elles ne sont pas nécessaires au contrôle.

Les modèles ou calculs proposés dans l’Application constituent une aide. Le Partenaire vérifie chaque document avant envoi. La validation ou l’envoi depuis son compte manifeste son approbation et engage son entreprise envers le Client.

Article 22 - Obligations envers le Client

Le Partenaire respecte les règles applicables à son offre, notamment l’information précontractuelle, le devis, les prix, les délais, le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, la médiation de la consommation, la facturation, les garanties, la sécurité et la protection des données.

Il traite les réclamations avec diligence, conserve les preuves d’accord et remet au Client tous documents requis. Il ne laisse pas croire que DMF est le vendeur, l’employeur de ses intervenants ou le garant de sa Prestation.

Article 23 - Exécution qualité sécurité et déchets

Le Partenaire exécute personnellement ou sous sa responsabilité les Prestations acceptées, avec soin, ponctualité et professionnalisme. Il protège les lieux et les biens, utilise les équipements appropriés, respecte les règles de santé et de sécurité et veille à la compétence de ses intervenants.

Il assure la traçabilité, le transport, le tri, le dépôt, le réemploi et le traitement des biens ou déchets conformément à leur nature et à la réglementation. Les déchets dangereux, l’amiante, les produits biologiques ou toute situation à risque font l’objet d’une évaluation et de filières adaptées. Une situation dite « Diogène » ne donne lieu à aucun diagnostic médical par le Partenaire ou DMF.

Article 24 - Indépendance absence d’exclusivité et sous-traitance ultérieure

Le Partenaire reste une entreprise indépendante, libre de travailler pour d’autres clients et réseaux. Les CGVU ne créent aucune société commune, agence commerciale, franchise, contrat de travail ou lien de subordination. Le Partenaire supporte ses charges, recrute et dirige seul son personnel.

Il ne confie une Prestation à un tiers que si cela est permis par son contrat avec le Client et si le tiers présente des garanties équivalentes. Il demeure intégralement responsable. L’accès aux données du Client par ce tiers est soumis à l’autorisation et aux exigences de l’article 31.

Titre VI - Rémunération variable transparence et audit

Article 25 - Rémunération de DMF de 3 pour cent HT

En plus du prix de l’Abonnement, le Partenaire verse à DMF une rémunération de service égale à trois pour cent hors taxes du montant hors taxes effectivement facturé au Client pour toute Prestation issue, directement ou indirectement, d’une Demande transmise par DMF. La TVA applicable s’ajoute à cette rémunération.

Cette rémunération couvre notamment la qualification et la transmission de la Demande, les outils numériques, le suivi administratif, la traçabilité et l’animation du réseau. Elle ne transforme pas DMF en partie au contrat conclu avec le Client.

Le taux ne peut être modifié pendant une période d’engagement en cours sans accord du Partenaire. Sa modification pour un renouvellement suit l’article 14. Si le récapitulatif de souscription indique expressément que le taux est temporairement nul ou différent, ce récapitulatif prévaut pour la période visée.

Article 26 - Assiette exigibilité et régularisation

L’assiette comprend le prix HT de la Prestation et de ses compléments facturés au Client en lien avec la Demande, y compris les interventions ultérieures ayant la même origine. Sont exclus la TVA, les intérêts, les pénalités, les débours justifiés facturés au nom et pour le compte du Client, ainsi que les avoirs effectivement consentis.

La rémunération devient exigible à l’émission de la facture au Client. Si la facture est annulée ou fait l’objet d’un avoir justifié, une régularisation intervient. Le seul impayé du Client ne suspend pas la rémunération, sauf disposition contraire de l’offre ou accord écrit de DMF. DMF facture périodiquement les montants dus sur la base des informations déclarées.

Article 27 - Déclaration contrôle et audit

Le Partenaire déclare chaque devis accepté, facture, avoir et paiement lié à une Demande, y compris lorsqu’il utilise ses propres outils. Il conserve les justificatifs pendant la durée légale et les communique dans un délai raisonnable sur demande motivée de DMF.

DMF peut procéder, elle-même ou par un professionnel tenu à la confidentialité, à un contrôle limité aux éléments nécessaires pour vérifier la conformité, l’origine des Prestations et l’assiette de la rémunération. Sauf urgence, fraude présumée ou contrôle à distance, l’audit sur site est annoncé au moins dix jours ouvrés à l’avance et réalisé pendant les heures ouvrables, sans perturber excessivement l’activité.

Si un écart supérieur à cinq pour cent au détriment de DMF est constaté sur la période auditée, le Partenaire règle le rappel, les intérêts applicables et les frais raisonnables directement causés par l’audit. Cette stipulation ne prive aucune partie de contester les conclusions.

Titre VII - Marque confidentialité et données

Article 28 - Licence de marque

Pendant l’Abonnement et sous réserve de conformité, DMF accorde au Partenaire une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée au territoire et aux supports autorisés pour utiliser les signes DMF conformément à la charte de marque.

Le Partenaire ne dépose aucun signe, nom de domaine, fiche d’établissement, compte social ou référencement susceptible de créer une confusion. Il n’altère pas la marque, ne se présente pas comme agence, filiale ou salarié de DMF et soumet à validation les supports lorsque la charte l’exige.

L'autorisation d'utiliser la marque Débarras Maison France est consentie à titre personnel, précaire, non exclusif, non cessible et pour la seule durée du partenariat. Elle ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur la marque ou sur les autres signes distinctifs de DMF. À la cessation du partenariat, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire cesse immédiatement toute utilisation de la marque et retire, dans un délai de quinze (15) jours, toute référence à Débarras Maison France de ses supports de communication, de ses véhicules, de son site internet, de ses réseaux sociaux et de tout autre support

Article 29 - Propriété intellectuelle et contenus

DMF et ses concédants demeurent titulaires de l’Application, des marques, méthodes, textes, modèles, bases, interfaces et ressources. L’Abonnement ne transfère aucun droit autre que les licences expressément prévues.

Le Partenaire conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à DMF, pour la durée nécessaire aux Services et à leur promotion, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, adapter au format technique et afficher les contenus qu’il choisit de publier. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour les photographies avant et après.

Article 30 - Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, notamment données clients, tarifs, processus, statistiques, documents, méthodes, informations techniques, outils et projets. Elle ne les utilise que pour le contrat et limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à une obligation de confidentialité.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute, déjà détenues licitement, obtenues légitimement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est précédée, lorsque cela est permis, d’une information de l’autre partie. L’obligation survit cinq ans après la fin du contrat ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils conservent cette qualité.

Article 31 - Données personnelles

Pour la gestion des candidatures, abonnements, comptes, paiements, qualité, sécurité et relation réseau, DMF agit en responsable de traitement. Les finalités, bases, destinataires, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site et dans l’Application.

Pour les données du Client collectées afin de conclure et d’exécuter la Prestation, le Partenaire agit en principe comme responsable de traitement indépendant. Lorsque DMF traite ces données uniquement sur les instructions documentées du Partenaire pour fournir l’Application, les parties appliquent l’annexe de sous-traitance de données conforme à l’article 28 du RGPD.

Selon le rôle applicable, chaque partie assure l’information des personnes, la sécurité, la gestion des droits, les durées de conservation et la notification des violations. Le Partenaire ne réutilise pas les coordonnées issues d’une Demande à des fins étrangères sans base légale. Toute prospection respecte les règles applicables.

DMF peut produire des statistiques agrégées ou réellement anonymisées pour améliorer le réseau, ses outils et ses modèles d’analyse. Les données anonymisées ne doivent pas permettre d’identifier une personne. Toute utilisation de données personnelles pour entraîner ou évaluer un système d’intelligence artificielle repose sur une base juridique et une information appropriées.

Titre VIII - Responsabilité suspension et fin de relation

Article 32 - Assurances et responsabilité du Partenaire

Le Partenaire souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux Prestations, aux dommages possibles, à son chiffre d’affaires et à ses intervenants. Il remet l’attestation et informe DMF de toute suspension, exclusion ou sinistre susceptible d’affecter le réseau.

Il répond seul envers le Client et les tiers de ses devis, prix, conseils, Prestations, biens manipulés, déchets, personnels, sous-traitants, encaissements, obligations fiscales et réglementaires. Il garantit DMF contre les réclamations résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve que DMF l’informe et lui permette de participer utilement à la défense.

Article 33 - Responsabilité de DMF

DMF répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas de la conclusion, de l’exécution ou du paiement de la Prestation, de la solvabilité du Client, de l’exactitude des informations fournies par un tiers, ni des outils propres du Partenaire.

Sous réserve des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, de la violation d’une obligation impérative et des cas dans lesquels une limitation est interdite, la responsabilité cumulée de DMF est plafonnée au montant hors taxes payé par le Partenaire à DMF au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, perte de chance, marge, clientèle, données non sauvegardées ou atteinte commerciale indirecte sont exclues.

Article 34 - Qualité réclamations et mesures correctives

DMF peut recueillir des retours, vérifier leur plausibilité et demander les observations du Partenaire. Elle peut imposer des mesures proportionnées : rappel, formation, mise à jour du dossier, restriction temporaire de certaines fonctions, réduction de visibilité ou suspension de nouvelles Demandes.

Les décisions tiennent compte de la gravité, de la répétition, des preuves, des risques pour les personnes ou la marque et des explications fournies. Aucune notation automatisée ne produit seule une exclusion définitive sans possibilité de réexamen humain.

Article 35 - Suspension et résiliation pour manquement

DMF peut suspendre tout ou partie des Services en cas d’impayé, dossier expiré, risque de sécurité, informations trompeuses, atteinte à la marque, incident grave, comportement illicite, non-transmission répétée des documents, contournement ou plaintes sérieuses.

Sauf urgence, fraude, obligation légale ou risque pour un Client, DMF communique les motifs sur support durable et laisse un délai raisonnable, au moins huit jours, pour observations ou régularisation. Une résiliation pour manquement intervient après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement grave rendant impossible le maintien du contrat.

Lorsqu’une cessation complète d’un service d’intermédiation en ligne relève du règlement européen applicable, DMF respecte le préavis et la motivation requis, sous réserve des exceptions légales.

Article 36 - Résiliation ordinaire et effets

Chaque partie peut mettre fin au contrat à son échéance selon l’article 13. DMF peut décider de ne pas renouveler en respectant un préavis d’au moins trente jours. Si la relation commerciale est devenue établie, le préavis est adapté à sa durée et aux circonstances conformément aux règles impératives sur la rupture brutale.

La fin du contrat entraîne la fermeture des accès, la cessation de la licence de marque et l’exigibilité des sommes acquises. Le Partenaire conserve l’accès ou reçoit, pendant une période raisonnable, les documents comptables et données qu’il est légalement tenu de conserver, dans un format usuel lorsque cela est techniquement possible.

Les obligations concernant paiement, audit des périodes antérieures, confidentialité, propriété intellectuelle, données, responsabilités et règlement des litiges survivent pour la durée nécessaire.

Titre IX - Évolution et dispositions finales

Article 37 - Anti-contournement et clientèle issue de DMF

Le Partenaire ne dissimule ni ne détourne une Demande afin d’éviter la déclaration, le contrôle ou la rémunération due à DMF. Une Demande reste réputée issue de DMF lorsque le contact, le besoin ou l’adresse a été communiqué par DMF, même si le Client contacte ensuite directement le Partenaire, change de coordonnées ou commande un complément connexe.

Cette obligation s’applique pendant le contrat et douze mois après la dernière mise en relation pour les Prestations ayant la même origine. Elle n’interdit pas au Partenaire de servir sa clientèle antérieure ou acquise indépendamment, à charge pour lui d’en justifier l’origine par des éléments datés en cas de contestation.

En cas de manquement, DMF peut réclamer la rémunération éludée, les frais de contrôle raisonnables et la réparation du préjudice prouvé. Toute pénalité forfaitaire éventuelle doit figurer dans une condition particulière, rester proportionnée et peut être modérée par le juge conformément à la loi.

Article 38 - Modification des CGVU et des Services

DMF peut modifier les CGVU pour tenir compte de l’évolution des Services, du modèle économique, de la sécurité, de la loi ou du réseau. Le projet est notifié sur support durable au moins trente jours avant sa prise d’effet. Ce délai ne peut être inférieur au délai impératif applicable aux services d’intermédiation en ligne et est prolongé lorsque le Partenaire doit réaliser des adaptations importantes.

Le Partenaire peut résilier avant la date d’effet s’il refuse une modification substantielle. Les changements purement favorables, rédactionnels, imposés par la loi ou nécessaires pour faire face à un danger imprévu et imminent peuvent entrer en vigueur plus tôt dans les limites légales. Les modifications ne produisent aucun effet rétroactif défavorable.

Article 39 - Réclamations médiation B2B et réexamen

Le Partenaire adresse ses réclamations à contact@debarrasmaisonfrance.fr en précisant son identité, la référence et les faits. DMF accuse réception et recherche une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Le Partenaire peut demander le réexamen humain d’une restriction, suspension, décision de classement ou résiliation. Lorsque les obligations relatives à un système interne de traitement des plaintes ou à la médiation des services d’intermédiation en ligne sont applicables à DMF, les informations requises sont publiées et tenues à jour dans les CGVU ou sur une page facilement accessible.

Article 40 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre, limite les effets et reprend l’exécution dès que possible.

Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours et prive le contrat de son utilité essentielle, chaque partie peut résilier les Services affectés sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà fournies.

Article 41 - Cession preuve notifications et divisibilité

Le Partenaire ne cède pas le contrat sans accord écrit de DMF. DMF peut le céder à une société reprenant l’activité ou appartenant au même groupe, sous réserve de ne pas réduire les droits essentiels du Partenaire et de l’en informer.

Les enregistrements, journaux, validations électroniques, courriels, factures et copies conservées dans des conditions fiables constituent des éléments de preuve recevables, sans exclure les autres moyens de preuve. Les notifications sont adressées aux coordonnées du compte ; le Partenaire les maintient à jour.

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Les parties la remplacent par une disposition valide d’effet économique aussi proche que possible.

Article 42 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGVU sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée, sans empêcher une mesure conservatoire ou urgente.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.